Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22309 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE22470 CSRETRAITE21968 CSRETRAITE16500 )
Publié le 5 février 2020 par : M. Houlié, M. Taché, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo.
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet aux personnes au chômage de cotiser et d’acquérir des points de retraite à partir de leur revenu antérieur à la période d’inactivité et non sur l’assiette de l’allocation perçue.
En effet, l’allocation versée au titre du revenu de remplacement est quasi toujours inférieure au traitement ou à la rémunération reçue par le travailleur.
Or, en principe, la période d’inactivité n’est pas volontaire puisque consécutive à un fait subi par le travailleur (outre les cas de démissions volontaires qui demeurent soumis à validation d’un projet de formation professionnelle).
Dans ces circonstances, minorer la cotisation du travailleur reviendrait à appliquer une double peine au regard de la baisse de rémunération immédiate et future à travers la moindre acquisition de droits.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de remédier à cette situation.
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