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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22643 (Sort indéfini)

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Da Silva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 50

À l’alinéa 25, après le mot :

« local »,

insérer les mots :

« ou professionnel ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le schéma de transformation prévu au II de l’article 50 les institutions de retraite complémentaires ayant une compétence professionnelle (par exemple Audiens pour la culture, PRO BTP pour le BTP), et non pas seulement une compétence géographique.

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