Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE78 (Sort indéfini)
(59 amendements identiques : CSRETRAITE5683 CSRETRAITE5678 CSRETRAITE21903 CSRETRAITE5673 CSRETRAITE5686 CSRETRAITE21865 CSRETRAITE5676 CSRETRAITE19725 CSRETRAITE5685 CSRETRAITE22481 CSRETRAITE23 CSRETRAITE157 CSRETRAITE5674 CSRETRAITE5670 CSRETRAITE5672 CSRETRAITE8156 CSRETRAITE5679 CSRETRAITE5681 CSRETRAITE5680 CSRETRAITE5677 CSRETRAITE5684 CSRETRAITE9244 CSRETRAITE325 CSRETRAITE489 CSRETRAITE5675 CSRETRAITE14605 CSRETRAITE5671 CSRETRAITE620 CSRETRAITE5682 CSRETRAITE375 86 279 357 461 974 1670 2824 2849 2875 6087 9337 10465 11444 11636 12034 12698 18449 19891 22727 23720 24201 24556 24578 24797 25080 25290 25409 31646 32259 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Brun.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 57 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027, au regard des propositions d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, en recourant aux paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : âge d’ouverture des droits à retraite, conditions d’âge et de durée d’assurance requises pour le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein, modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que «le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise dans cet avis que «ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. »
Le Conseil d’État souligne en outre que «le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’auteur du présent amendement, opposé à la procédure de législation par voie d’ordonnance propose la suppression de cet article.
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