Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH102 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH817 CSBIOETH1180 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Thillaye, M. Lainé, M. Julien-Laferrière.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement a comme objectif de modifier les conditions de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
En effet, la démarche du couple ne devrait pas être fondée exclusivement sur une question médicale, mais sur un projet parental.
De plus, cette formulation ne répond plus à la réalité de la pratique. En effet, des couples sont actuellement pris en charge par les CECOS alors même qu’aucun cas de stérilité n’a été décelé, on parle alors d’infertilité idiopathique. Certains couples hétérosexuels se retrouvent donc dans une situation comparable à celle d’un couple de femmes, ou à celle d’une femme non mariée. Il est donc nécessaire que la référence au critère pathologique soit supprimée pour l’ensemble des personnes qui pourront, demain, avoir accès à l’assistance médicale à la procréation.
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