Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1389 (Tombe)
(7 amendements identiques : CSBIOETH1127 CSBIOETH1195 CSBIOETH1251 CSBIOETH752 CSBIOETH1056 CSBIOETH1029 CSBIOETH504 )
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Mbaye.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise supprimer du projet de loi les dispositions introduites lors de l’examen du texte par le Sénat.
En effet, ces dispositions semblent incohérentes au regard du droit positif, lequel permet pour un même enfant l’établissement d’un lien de filiation à l’endroit de deux personnes de même sexe dès lors que ces dernières sont mariées.
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