Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH424 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH343 CSBIOETH265 )
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Hetzel.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des jugements d’adoption, ».
Exposé sommaire :
Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui.
Le principe d’interdiction doit être total.
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