Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1117 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 36 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le patient suivi par télésurveillance est assisté d'un professionnel de santé lorsqu'il enregistre des données sur son état de santé. »
Exposé sommaire :
Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un professionnel de santé lorsqu'ils transmettent des données sur leur état de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité.
Les députés défendant cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives.
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