Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 290 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 489 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Bazin.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la date :
« 30 septembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2019 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la remise d'un rapport avant le 30 septembre 2021. Compte tenu de l'importance du sujet et de son implication pour les professionnels et les patients, il convient d'avancer ce délai au 30 juin 2019, afin que le PLFSS 2020 puisse modifier notre législation en conséquence.
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