Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot, Mme Lorho.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts .
L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation des tabacs .
Enfin, cet article, qui prévoit une évolution fiscale jusqu'en 2020, est contraire au principe constitutionnel de l'annualité budgétaire .
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