Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS396 (Adopté)

(1 amendement identique : 111 )

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, créé par l'article 11.

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