Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP358 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Gipson.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 25 bis
L’article L. 214‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle, le » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La remise en état d’une unité de production hydroélectrique, si elle n’entraîne aucun aménagement nécessaire sur les cours d’eau autre que l’entretien courant, est soumise au régime de la déclaration préalable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement suggère plusieurs modifications de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à faciliter la remise en fonction de très nombreux moulins et barrages, et donc de libérer un potentiel inexploité en matière d’énergie propre tout en réhabilitant notre bâti existant au coeur des territoires. Alors que France Relance prévoit de consacrer 2,5 milliards d’euros au Plan Climat de Bpifrance, dont le financement des énergies renouvelables est un volet prioritaire, il convient de moderniser les procédures administratives associées à la restauration d’unités hydroélectriques aujourd’hui à l’état de friche.
La première modification vise à soustraire au régime de l’autorisation administrative les travaux qui ne font que déranger l’écoulement des eaux. Afin d’éviter la paralysie des actions concernant les rivières, il convient de faire confiance aux acteurs locaux en interaction directe avec les cours d’eau.
La seconde concerne la remise en état de centrales hydroélectriques, auparavant soumise au régime de l’autorisation : une procédure longue, complexe, onéreuse et qui, par le biais du présent amendement, serait désormais soumise au régime de la déclaration préalable, si la remise en état entraîne comme unique aménagement l’entretien courant des canaux, torrents et biefs.
Cette modification permettrait à terme une reprise des moulins et barrages auxquels il ne manque que l’installation d’une turbine et de l’entretien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.