Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL56 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Braun-Pivet.
Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Le tribunal de l’application des peines »
les mots :
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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