Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL211 (Retiré)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Houlié, M. Person, M. Anglade, M. Rudigoz.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les obligations de protection des données et les sanctions prévues en cas de violation de ces obligations seront applicables à tous les organismes auxquels ceux mentionnés au présent alinéa peuvent faire appel pour assurer le traitement des données collectées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel vise à supprimer la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret.
Des précisions et des garanties doivent être apportées pour le recours à ces sous-traitants afin d’éviter d’éventuels abus et la diffusion de données sensibles. La simple responsabilité des organismes ayant recours à ces sous-traitants semble insuffisante.
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