Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID118 (Tombe)
(1 amendement identique : CSDDUCOVID24 )
Publié le 11 mai 2020 par : M. Favennec Becot, M. El Guerrab.
Rédiger ainsi le début du titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour faire...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Comme a pu le recommander le Conseil d‘Etat dans son avis sur ce projet de loi, pour pallier l’indétermination de l’intitulé proposé par le Gouvernement et faire apparaître l’objet principal du texte, cet amendement propose de remplacer « Projet de loi portant diverses dispositions urgentes » par « « Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».
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