Garantie salaire-formation — Texte n° 3007

Amendement N° AS3 (Rejeté)

(1 amendement identique : 3 )

Publié le 10 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.

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Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (suppression d’un alinéa redondant).

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