Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC50 (Tombe)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, M. Chiche, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Yolaine de Courson.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement organise une concertation pour la mise en œuvre d’une cinquième branche de la sécurité sociale sur la dépendance, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés et pilotée par les organismes gestionnaires des différentes banches de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les conditions de création d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Les enjeux liés à la création de cette cinquième branche sont cruciaux. En effet, l’organisation des branches et organismes sociaux est affectée, et en premier lieu le CNSA ; les financements et les ressources de ces branches se trouvent également bouleversés, alors que le respect de l’autonomie des branches de la sécurité sociale fait partie des exigences constitutionnelles.
Dans cette optique, une concertation s’avère nécessaire, en englobant tous les acteurs concernés par l’autonomie : organismes gestionnaires, monde associatif, acteurs institutionnels et société civile dans son ensemble doivent être entendus dans le respect de l’esprit de la démocratie sociale. La discussion doit être transparente et approfondie ; un simple rapport du Gouvernement au Parlement ne respecte pas ces exigences préalables à une réforme de l’autonomie d’une telle ampleur.
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