Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC61 (Adopté)
Publié le 9 juin 2020 par : M. Mesnier.
À l’alinéa 9, après le mot :
« aux »
insérer le mot :
« mêmes ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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