Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 307
Sous-Amendement N° CL22 à l'amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : M. Bru.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par décision spécialement motivée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que, comme c'est le cas actuellement, c'est par une décision spécialement motivée que le juge peut décider que le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre.
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