Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 307
Sous-Amendement N° CL23 à l'amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : M. Bru.
Après le mot :
« juge »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Si la remise de l'enfant peut se faire en présence d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée, ainsi que le propose l'amendement au premier alinéa de l'article unique, il n'apparaît pas opportun de le prévoir pour le droit de visite.
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