Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1373 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 14 41 55 79 142 393 446 519 579 648 673 920 929 1439 1467 1766 1947 2001 2142 2202 2273 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et économique a lourdement impacté la reprise d’activité dans le secteur des chantiers.
Pour relancer le secteur de la construction, composé essentiellement de TPE/PME et qui regroupe aujourd'hui 500 000 entreprises pour près de 2 millions d’emplois, il est impératif de créer une impulsion en faveur de la demande.
Cet amendement propose de baisser temporairement le taux de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements en le faisant passer de 10 à 5,5%.
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