Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2273 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 14 41 55 79 142 393 446 519 579 648 673 920 929 1373 1439 1467 1766 1947 2001 2142 2202 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser temporairement le taux de la TVA en faveur de l'amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%.
En effet, il est nécessaire de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives. Sans cette mesure ce sont les petits artisans qui seront contrains de fermer leur entreprise.
En activant ce levier, de nombreux propriétaires pourraient profiter de cette mesure pour réaliser des travaux et ainsi mobiliser les entreprises locales du bâtiment.
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