Amendement N° CL46 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 afin que les modalités de conservation des données ne soient pas modifiées par rapport à la loi du 11 mai 2020. En effet, les débats sur cette question furent longs et complexes pour aboutir à un accord. Il n’apparaît donc absolument pas opportun de vouloir en modifier la teneur par un nouveau projet de loi.