Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077

Amendement N° CL71 (Adopté)

Publié le 14 juin 2020 par : Mme Guévenoux.

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À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« réglementaire ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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