Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 14 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IVbis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties juridiques qui encadreront la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Afin d'assurer la préservation des libertés fondamentales, il est important que le juge des référés puisse être saisi des mesures qui seront prises en application de l'article 1er . Cette disposition, qui figurait dans le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, doit pouvoir s'appliquer pour la période transitoire qui commencera le 11 juillet.
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