Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL78 (Adopté)
Publié le 14 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : les agents de la DGCCRF n'ont plus vocation à être utiles pour constater les infractions aux mesures prises en application des 1° à 3° du I de l'article 1er.
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