Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 38 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 3092
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le délai de trois mois est suffisant pour permettre une recherche efficace des cas contacts. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire afin d'étendre le délai de conservation des données collectées.
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