Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3092
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi.
En effet, la prolongation de la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la mise en oeuvre des systèmes d'information visant à lutter contre la Covid 19 nécessite d'être pleinement justifiée. Or, l'exposé des motifs de ce projet de loi reste particulièrement vague à cet égard.
En outre et surtout, les renvois par le législateur vers le pouvoir réglementaire doivent toujours être particulièrement encadrés, ce qui nécessite un certain degré de précision. Or, force est ici de constater que la disposition se contente d'un renvoi aussi large que flou vers la compétence réglementaire. Ce faisant, cet article 2 apparait entaché d'incompétence négative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.