Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS297 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : Mme de Vaucouleurs.
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 5132‑2 »
la référence :
« L. 5132‑3 ».
Exposé sommaire :
L’article 1.II supprime la référence à l’agrément Pôle emploi pour l’EITI (entreprise d’insertion par le travail indépendant) et renvoie aux conditions fixées à l’article L5132-2 du code du travail qui ne concerne que la convention avec l’Etat.
Si l’on souhaite, comme pour les autres structures de l’IAE, appliquer les conditions d’éligibilité, il convient de renvoyer à l’article L5132-3 pour éviter tout risque d’interprétation.
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