Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115
Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Publié le 25 juin 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3115 sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
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