Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.
Laisser au Gouvernement autant de pouvoirs au nom de l’urgence sanitaire est contraire à l’esprit de l’état de droit. Il met entre parenthèses un trop grand nombre de libertés fondamentales comme la liberté de réunion, d’association, de circulation qui sont au cœur de la vie civique du pays dans un contexte tout a fait différent.
Ce dispositif est en réalité un état d'urgence sanitaire déguisé.
Pour cela il convient de le supprimer.
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