Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL20 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le retour à la rédaction initiale de l'article 1166 du code civil permet de garantir un traitement plus équilibré des parties.
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