Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL24 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Houlié.
À l'alinéa 2, avant le mot :
« négociées »,
insérer le mot :
« librement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la définition du contrat de gré à gré qui devient la suivante : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. »
En effet, s'il s'agit d'un contrat de gré à gré, la liberté contractuelle est le principe : les clauses du contrat sont nécessairement « librement » négociables : si le consentement n'est pas libre, il y a un vice justifiant la nullité du contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.