Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL30 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Houlié.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.
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