Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315
Amendement N° CL33 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Houlié.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ou d'un jugement étranger »,
les mots :
« , d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels le paiement peut être réalisé en monnaie étrangère conformément à la pratique actuelle.
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