Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1677 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3181
Article 4
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Cet alinéa empêche la reconnaissance de filiation entre un tiers donneur et un enfant.
Or, le projet de loi permet à l'enfant de connaître l'identité du donneur à sa majorité. Pourquoi connaître l'identité du donneur si ce n'est à des fins de filiation ?
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