Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1713 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 101 271 1619 1931 )

Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Genevard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 18 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »

Exposé sommaire :

Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

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