Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1718 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 31 164 860 1478 1860 2089 )

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Genevard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 3

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire :

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

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