Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1822 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 18 147 )

Publié le 23 juillet 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 1er

À l'alinéa 26, substituer aux mots:

« ou une autre femme non mariée »

les mots :

« , à l’exception de leur propre fratrie, ».

Exposé sommaire :

S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

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