Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1836 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire.
Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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