Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1865 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 1181 1204 1494 2043 )

Publié le 27 juillet 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 4

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Art. 6-2.- En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous ...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de rappeler qu’en dépit des modifications profondes qui sont en train d’être réalisées, tout doit être fait en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant et non le droit à l’enfant.

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