Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1874 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 748 794 871 1502 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 4

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.

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