Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2004 (Retiré avant séance)

Publié le 28 juillet 2020 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 21

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« volontaire »

le mot :

« médicale ».

Exposé sommaire :

L’interruption médicale de grossesse (ou avortement thérapeutique) se distingue de l’IVG. Il s’agit d’une interruption de grossesse pratiquée lorsque la santé de la mère ou de l’enfant à naître est en danger. A la différence d’une IVG elle peut pratiquée être à tout temps de la grossesse sur attestation de deux médecins.

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