Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2088 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 30 160 1411 1482 1858 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Perrut.

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Texte de loi N° 3181

Article 3

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Exposé sommaire :

Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.

Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère.

La question de la levée de l’anonymat soulève aussi la question cruciale du lien de l’enfant avec le donneur de gamète.

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