Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2103 (Non soutenu)

(17 amendements identiques : 234 343 823 966 1019 1040 1251 1307 1376 1421 1580 1690 1755 1809 2026 2200 2216 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Perrut.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire la technique de la ROPA (réception d’ovocytes pour autrui) qui n'est autre qu'un don dirigé contrevenant au principe du strict anonymat entre les donneurs et les receveurs. En effet, la femme qui recevrait l’ovocyte de sa partenaire aurait connaissance de l'identité de la donneuse.

De plus, cette technique constitue un glissement vers la notion de mère porteuse. En effet, la femme qui donnerait ses ovocytes ferait porter son enfant par une autre femme en vue de créer un lien de filiation à son égard. Bien que la femme qui accouche serait également mère de l’enfant, cette première exception à l’interdiction des mères porteuses constituerait un premier pas vers cette technique d’exploitation du corps de la femme.

Enfin, la distinction entre la mère biologique et la mère qui accouche est contraire à l'intérêt de l'enfant.

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