Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196

Amendement N° CE77 (Adopté)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.

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À l’alinéa 13, substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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