Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE91 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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