Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE94 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre Ier ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique.
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