Amendement N° CF1 (Adopté)

I. – L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :

1° À l’article 1, les mots : « il est procédé » sont remplacés par les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie procède ».

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du a du 1° , les sigles : « (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ;

b) Au b du 2° , après le mot : « cinq » est ajouté le mot : « représentants » ;

c) Le 4° est ainsi modifié :

- Au a, après les mots : « premier alinéa » sont ajoutés les mots : « du I » ;

- Au second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;

3° Au premier alinéa du II de l’article 3, les mots : « de loi du 23 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 ».

4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent I » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

5° Au second alinéa du II de l’article 5, après les mots : « à l’article 1^er », sont ajoutés les mots : « de la présente ordonnance ».