Proposition de loi N° 329 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Ramassamy.
Proposition de loi N° 329 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et par les groupements de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le chèque emploi collectivités territoriales a pour objectif d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités territoriale en leur permettant de faciliter l’emploi de personnes pour un nombre d’heures très restreint.
Cela permet d’alléger le fardeau administratif pour la collectivité, ce qui va se traduire en pratique, par le fait que la collectivité pourra employer davantage ce qui permet de favoriser l’emploi. En effet, la gestion des bulletins de paie et le calcul des cotisations sociales seront délégués à l’Urssaf.
La mise en place du chèque emploi vient combler la baisse des contrats aidés décidée par le Gouvernement, laquelle permettait de faciliter de telles embauches.
Cet amendement a pour objectif d’étendre la possibilité d’utiliser le chèque-emploi collectivités territoriales aux groupements de collectivités territoriales et ainsi renforcer sa portée et donc son efficacité.
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