Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 176 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Exposé sommaire :
Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ».
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